Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts.

Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État :

Rejet Requete Apple Conseil Etat

Alors qu’Apple reprochait au décret d’avoir été soumis par le gouvernement au Conseil d’État dans une version différente de celle entérinée par le Conseil d’État lui-même, les neuf juges réunis rétorquent à la société américaine :

il ressort des pièces du dossier que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement [...] et celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État.

De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Rejet prévisible, et demandé par le rapporteur public : en substance, Apple attaquait un décret qui fixe les statuts de la haute autorité en voulant ébranler la régulation des mesures techniques de protection. Peu de chances de voir leur demande acceptée.

Interopérabilité en danger

Première conséquence pour Apple, la toute première requête que l’on croyait perdue dans les couloirs du Conseil d’État – celle souhaitant l’annulation du décret 2007-510 du 4 avril 2007 statuant les rôles et attributions de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) – pourrait aboutir à un simple non-lieu, notifié par courrier à Apple. L’Hadopi s’étant substituée à l’ARMT, impossible de demander l’annulation d’un décret qui vise une instance qui n’existe plus. Et inutile de perdre du temps en organisant une autre instruction.

Il y a quelques semaines, OWNI révélait l’existence d’une autre requête d’Apple, dans les dossiers en cours du Conseil d’État, la troisième en l’espace d’un an. Dernière carte pour la société américaine pour contrer les mesures techniques de protection (MTP) inhérentes aux attributions de l’Hadopi.

Pour toucher les mesures techniques de protection si chères à Apple – et ainsi préserver leur modèle économique – , il lui reste donc un dernier décret à attaquer : celui du 10 novembre fixant la labellisation des offres et la régulation des mesures techniques de protection. Soit un décret obligeant des entreprises telles qu’Apple à ce que leurs fichiers et logiciels soient interopérables.

Cette requête actuellement en instruction donne du fil à retordre aux juges du la plus haute juridiction administrative et aux différents rapporteurs. Sans doute fera-t-elle trembler l’Hadopi un peu plus fort que les précédentes.

Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi .

Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

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Illustrations Flickr CC Xjs-Khaos et Thing Three

Retrouvez l’ensemble du dossier :
Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy