Jeudi dernier, la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) était auditionnée en Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à l’Assemblée nationale. Plus précisément sa présidente, Marie-Françoise Marais, son secrétaire général, Éric Walter et Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de protection des droits (CPD). Le compte-rendu de l’audition est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Résumé.

Calendrier

Tout d’abord, Marie-Françoise Marais tient à préciser que “si d’aucuns critiquent les délais, le calendrier réglementaire se déroule normalement”. À propos de l’envoi des premiers mails d’avertissement, elle déclare : “le système d’information sera opérationnel d’ici à la fin du mois. Il sera alors techniquement possible d’envoyer les premiers avertissements.” Avant d’ajouter plus loin : “Nous sommes prêts sur le plan technique à intervenir du jour au lendemain (…) je n’ai pas d’angoisse quant aux décrets.”

Justement, à propos des quatre décrets qu’il reste encore à publier, elle précise : “le décret relatif à l’infraction de négligence caractérisée est passé devant le Conseil d’État et devrait être publié à la fin du mois, tout comme le décret relatif à la procédure devant la CPD.” On devrait donc bientôt savoir ce que cache la notion de “négligence caractérisée” d’un accès Internet prévue par la loi Hadopi 2 à l’article L335-7-1 du code de la propriété intellectuelle [maj : il vient juste d'être publié au Journal Officiel ndlr]. Et avoir des détails sur l’instruction des dossiers et donc le mécanisme de sanctions. Système qui devra ensuite être validé par la Cnil comme elle nous le rappelait il y a quelques jours : “ce décret n’est pas encore paru, donc il n’a pas encore été été soumis à la Cnil. Aujourd’hui, le volet pénal ne peut donc pas être mis en œuvre.”

Concernant les deux autres décrets, relatifs à l’offre légale et aux moyens de sécurisation, Marie-Françoise Marais indique qu’ils “sont attendus au plus tard début juillet“. Et qu’“une première version” de la rédaction des spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation, confiée à Michel Riguidel, “sera présentée fin juin au collège de la Haute autorité”. Éric Water précise : “Si elle donne satisfaction, nous passerons à la seconde étape prévue par le législateur, une consultation publique sur ces spécifications fonctionnelles, avant qu’elles ne deviennent l’outil de référence.”

50 000 saisines par jour ou pas

Mireille Imbert-Quaretta se fait plus évasive  : “On nous interroge beaucoup sur les dates d’envoi des premiers mails. Tant que nous n’avons pas délibéré, nous ne pouvons ni les connaître, ni savoir combien nous enverrons d’avertissements. Il est vrai qu’on nous annonce 50 000 saisines par jour. Mais je rappelle que la CPD « peut »… ou peut « ne pas ».

Interrogée sur les critères retenus pour sanctionner telle ou telle adresse IP, elle reporte cette question à la réception des premières saisines : “Nous n’avons pas encore toutes les réponses, puisque nous n’avons pas encore été saisis…” Avant d’indiquer : ” Nous ne traiterons pas 50 000 saisines par jour, mais peut-être pourrons-nous le faire in fine, au moins pour le premier mail. Rien ne nous limite cependant à l’envoi de ces premiers mails. Tout cela va être défini par la CPD, sachant que ne traiter qu’une partie des plaintes n’est pas non plus un objectif…”.

Avant encore d’ajouter plus loin : “Je ne puis vous répondre aujourd’hui sur la volumétrie, ni vous dire à quelle date nous déciderons d’envoyer les premiers mails. Nous sommes techniquement prêts à envoyer les premières recommandations, mais nous ne le ferons que lorsque nous serons assurés d’une parfaite sécurité en termes de protection des données personnelles. (…) Il est d’une importance capitale de mettre en œuvre un système sans le moindre risque sur ce point.”

Négligence caractérisée

Concernant la négligence caractérisée, toujours Mireille Imbert-Quaretta rappelle qu“il n’y a plus de lien entre la constitution de négligence caractérisée et la mise en œuvre d’un moyen de sécurisation labellisé par la Hadopi. Dans la loi Hadopi 1, il y avait quasiment présomption de responsabilité et automaticité ; la mise en place d’un outil de sécurisation était donc une cause exonératoire. Désormais, cette cause n’a plus de raison d’être.”

Sur la définition même de la négligence caractérisée, et son appréciation par la CPD, elle précise : “nous sommes l’autorité qui va traiter les plaintes ; nous ne négocions pas plus qu’un officier de police judiciaire ne négocie avec les victimes. Nous allons donc être saisis de ce que les titulaires de droits considèrent comme des infractions, des faits matériels susceptibles de constituer un délit de contrefaçon. C’est nous qui allons établir la négligence caractérisée.” Puis d’indiquer : “la négligence caractérisée, ce n’est pas le téléchargement illégal : elle concerne précisément ceux qui ne se rendent pas bien compte de ce qu’ils font. Mais nous ne pourrons en savoir plus que lorsque les premiers mails auront été adressés et que leurs destinataires nous auront répondu.”

Traitement au “cas par cas”

Plus tard, elle revient sur la notion de traitement “au cas par cas”, et l’adaptation des critères aux retours des premiers destinataires des mails d’avertissement : “Lorsque nous aurons (…)  reçu un certain nombre de réponses – à mon avis à l’automne – nous aurons une idée du nombre d’internautes qui répondent et du nombre de ceux qui demandent les œuvres. Imaginons qu’il s’agisse d’enfants ou d’adolescents et que leurs parents, titulaires de l’abonnement, les privent d’accès Internet après avoir découvert ce qui s’est passé : c’est un moyen de sécurisation ! Il faut donc laisser ouverte la possibilité de prendre en compte les observations de tous ceux qui nous apporteront des réponses. La CPD, c’est du « cousu main » !”

“Mais vous n’êtes que trois personnes. Je vois mal comment vous pourrez traiter l’ensemble des saisines” s’interroge alors le député (UMP) Lionel Tardy.

Après avoir rappelé qu’avec les suppléants, ils sont six et non trois, Mireille Imbert-Quaretta répond : “La volonté du législateur n’est pas de pénaliser en masse. Selon l’étude d’impact de la loi, 80 % des cas de négligence caractérisée disparaîtraient après le premier mail, et 90 % après la deuxième lettre recommandée. Je le redis, nous ne nous occupons pas des pirates.” Et plus loin de redire : “À partir du moment où une délibération entre les trois membres du CPD est nécessaire avant toute transmission au parquet, il est évident que nous n’enverrons pas 100 000 dossiers par an.“

Les logiciels de sécurisation

Selon Eric Walter, les éditeurs de moyens de sécurisation “sont nombreux sur le marché“. Et il est “probable qu’un certain nombre d’entre eux se déclareront prêts à essayer de répondre aux critères définis par ces spécifications fonctionnelles”. Répondant aux inquiétudes quand aux problèmes soulevés par le logiciel anti-peer-to-peer d’Orange, il indique : “Cela n’a en effet pas été le cas du logiciel Orange. L’éditeur a voulu aller vite, mais dans le cas présent il n’était pas possible d’anticiper.” Éludant par là la question, soulevée par de nombreux parlementaires, sur le lien direct entre ce logiciel et Hadopi.

Le député (PS) Patrick Bloche s’interroge alors : “Comment pouvez-vous renvoyer, dans le mail, à des logiciels de sécurisation qui n’ont pas été labellisés au préalable ?”

Mireille Imbert-Quaretta répond : “La loi nous dit que nous pouvons envoyer des informations sur l’existence de moyens de sécurisation. Un autre article nous dit que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation. La loi « Hadopi 2 » ne dit pas que dans l’avertissement, la CPD doit envoyer des informations sur les moyens de sécurisation labellisés par la Hadopi. Les avertissements rappelleront donc qu’il faut sécuriser et que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation ; mais nous n’allons pas imposer des moyens de sécurisation labellisés. En revanche, lorsque l’internaute aura installé un système labellisé, son cas sera examiné avec une attention bienveillante…”

Cela confirme que les premiers mails d’avertissement ne contiendront pas la liste des logiciels de sécurisation, mais ne feront que rappeler à l’abonné qu’il faut sécuriser son accès. Mireille Imbert-Quaretta se base sur l’article 331-26 du texte de la loi Création et Internet qui dit “peut” envoyer et non “doit”. [maj] Surtout, il dit que la recommandation contient «une information (…) sur l’existence de moyens de sécurisation”. Et “des” moyens labellisés par l’Hadopi.

Par contre, à aucun moment, le texte ne dit que les FAI ont l’obligation d’offrir des moyens de sécurisation. L’article 331-5 dit que les FAI “doivent informent leurs nouveaux abonnés et les personnes reconduisant leur contrat d’abonnement sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation”. Et l’article 331-32 que ces derniers seront consultés pour la rédaction du cahier des charges par la Hadopi de ces outils.

Conflit d’intérêt ?

À propos de Michel Riguidel, chargé de définir le cahier des charges de ces moyens de sécurisation, le député Lionel Tardy (UMP) demande : “M. Riguidel a déposé avec un ancien conseiller de Mme Christine Albanel un brevet sur le filtrage : cela ne constitue-t-il pas un conflit d’intérêts, les mesures défendues par la Hadopi pouvant avoir un impact sur l’avenir patrimonial du brevet ?”

Et Marie-Françoise Marais de répondre : “Je voudrais vous dire un mot, en tant que magistrat, des experts. J’ai eu à connaître, tout au long de ma carrière, de très nombreuses affaires de brevets. Dans ce domaine, lorsqu’on a recours à un expert, il faut qu’il soit très pointu, et par conséquent issu du milieu. Ce n’est donc pas parce qu’un expert a lui-même déposé un brevet qu’il doit être suspecté de partialité. Les experts dignes de ce nom ne se trouvent que sur le terrain – et ceci est une règle générale pour nous magistrats.”

Seulement le peer-to-peer ?

Les autorisations données par la Cnil aux ayants droit pour la collecte et la transmission d’adresses IP ne concernent que les échanges réalisés sur les réseaux peer-to-peer. “Les autres utilisations d’Internet (web, envoi de mails, réseaux sociaux, etc.) ne sont pas concernées”, rappelait récemment Yann Padova, de la Cnil.

Citant Frank Riester, le député (PS) Patrick Bloche s’interroge : “Lors de l’examen de la loi « Hadopi 2 », le rapporteur, convenant que le peer-to-peer était dépassé et que nous étions à l’ère du streaming, a assuré que la Hadopi pourrait également contrôler ce type de pratique. Qu’en est-il ?”

Marie-Françoise Marais répond : “Nous nous occupons du peer-to-peer. On nous dit qu’il serait déjà dépassé, mais la loi ne limite pas les missions de la Hadopi. Rien n’exclut donc que nous nous attaquions au streaming et aux autres techniques qui surgiront immanquablement : la Hadopi doit être à même de suivre les évolutions techniques d’Internet et de s’y adapter.”

Le budget de la Hadopi

Sur le budget de la Hadopi, Marie-Françoise Marais indique : “le Parlement a voté deux budgets prévisionnels, qui s’élevaient respectivement à 6,7 millions d’euros pour 2009 et à 5,3 millions pour 2010. Le budget pour 2009 n’a été que très partiellement consommé – d’où sa réduction l’année suivante. (…)  Après avis de la CPD, les membres du collège délibèrent sur le montant des crédits nécessaires et sur le budget annuel, ainsi que sur ses modifications en cours d’année. Le budget prévisionnel couvre les premières dépenses courantes, un deuxième doit être adopté lors de la prochaine réunion du collège. D’ici la fin juin, nous proposerons un projet de budget annuel et des demandes de crédits pour 2011-2013.” Et Éric Walter de préciser : “au total, le budget 2010 s’élève donc à environ 10 millions d’euros, financés à la fois par la loi de finances pour 2009 et par la loi de finances pour 2010.”

Revenant sur le nombre de mécanisme de riposte graduée décrit par les membres de la Hadopi, le député (PS) Marcel Rogemont réagit alors : “si vous ne deviez établir que dix infractions par an pour un budget dépassant les 10 millions d’euros, cela ferait cher de l’infraction !”

Et le coût des mesures techniques ? s’interroge Patrick Bloche. Eric Walter répond : “pour être franc, je n’ai pas pris connaissance du rapport du Conseil général des technologies de l’information (CGTI), dont est tiré le chiffre de 70 millions d’euros.” Selon lui, “une confusion s’est opérée entre le coût de l’aménagement des infrastructures nécessaires pour procéder aux éventuelles suspensions d’accès à Internet et le coût de l’identification des adresses IP.” Sans pour autant revenir sur le coût de ces aménagements et sur qui le prendra en charge. Se contentant d’indiquer :“S’agissant de la compensation financière, il n’existe pas à ma connaissance de blocage avec les opérateurs.”

… et le salaire de sa présidente

Suite aux révélations par le Canard Enchaîné que Jeannette Bougrab, présidente de la Halde, aurait fait voter le doublement de son salaire, Lionel Tardy demande alors à Marie-Françoise Marais, “dans un souci de transparence”, “d’indiquer [ses] rémunérations et avantages liés à [ses] différentes fonctions”.

“Quant à mon salaire, répond-elle, il s’agit d’une indemnité qui doit faire l’objet d’un arrêté conjoint des ministres de la Culture et des Finances. Celui-ci n’a pas encore été pris. Il en va de même pour les membres de la Hadopi.”

Questions sans réponse

Face à ses réponses, beaucoup de sujets, dans le détail, restent flous. Et on peut regretter que certaines questions des parlementaires n’ont pas donné suite. “Le champ de vos questions est très large… Mais je ne suis pas M. Domenech !”, se justifiera Marie-Françoise Marais.

Par exemple certaines questions, pourtant intéressantes, de Lionel Tardy : “Comment l’outil de sécurisation que devra installer l’abonné permettra-t-il de ne pas télécharger les titres d’un artiste si l’outil ne sait pas quelles sont les œuvres protégées ? Cet outil va-t-il servir de socle à un futur filtrage des contenus à la volée ? Envisagez-vous de coupler ce logiciel avec un mécanisme de dépôt légal des œuvres ? Quelle est selon vous la fiabilité ou la force probante d’une adresse IP ? Un abonné utilisant un logiciel bloquant le peer-to-peer sera-t-il considéré comme ayant sécurisé sa connexion ? Que se passera-t-il si deux ordinateurs sont connectés sur une box et que le logiciel n’est installé que sur l’un d’eux ?”

Beaucoup de questions sans réponse donc, mais la création d’un “centre d’appels”. “Les usagers qui recevront un mail pourront ainsi accéder s’ils le souhaitent à des informations précises, qui leur seront données par les agents de la CPD”, a ainsi annoncé Eric Walter. Ouf !

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Image CC Flickr Will Lion

Contrairement aux promoteurs de la riposte graduée, la génération HADOPI comprend qu’Internet, loin d’anéantir la diversité culturelle, est une occasion historique de stimuler la démocratie en encourageant un plus grand pluralisme dans la sphère culturelle. Elle sait que certains modèles économiques antérieurs à Internet, qui organisent une économie mercantile basée sur la rareté des copies et le contrôle des canaux de distribution, doivent être abandonnés pour que nos sociétés entrent pleinement dans la société de la connaissance, une société fondée sur un accès élargi aux biens informationnels.

La génération HADOPI sait que la circulation des œuvres culturelles hors-marché est un progrès sociétal majeur qui peut parfaitement coexister avec des modes d’exploitation commerciale. Elle peut déjà entrevoir l’émergence d’une culture plus ouverte, contributive, et demain mieux financée, où le citoyen n’est plus seulement un consommateur de biens culturels, mais un auteur, un co-auteur, un promoteur, un critique.

Pour toutes ces raisons, la génération HADOPI refuse d’abandonner les droits culturels nouveaux permis par l’évolution des techniques, tel que l’échange d’œuvres dans un but non lucratif. Elle appelle de ses vœux une évolution du droit d’auteur qui devra permettre de réorganiser l’économie culturelle autour de ces nouvelles pratiques émancipatrices.

Elle regrette la collusion persistante entre les industries du divertissement et de nombreux gouvernements de par le monde. Elle n’accepte pas que ses libertés et droits fondamentaux soient mis en cause sous prétexte qu’une partie de ces industries n’a pas su prendre le tournant numérique. Ce sont ces convictions que symbolise désormais l’acronyme « HADOPI ».

Aussi, la génération HADOPI se réjouit d’avoir vu le Conseil constitutionnel rappeler solennellement le gouvernement français au principe fondateur de la démocratie qu’est la liberté d’expression et de communication, auquel le projet de riposte graduée porte atteinte de manière manifestement disproportionnée.

La génération HADOPI espère, enfin, que le législateur français – qui est sur le point de se prononcer sur le projet de loi HADOPI 2 – saura faire primer l’intérêt général et les valeurs républicaines en rejetant ce texte attentatoire aux libertés individuelles.

La Quadrature du Net appelle les membres de la génération HADOPI à contacter les élus pro-HADOPI avant le vote solennel du 15 septembre (pour leur demander de rejeter le texte), mais également après le vote. Il est vital de les informer sur les enjeux de cette loi répressive et profondément dangereuse.

> Un formulaire dédié est mis à disposition afin de faciliter l’envoi de courriers aux députés pro-HADOPI

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> Article initialement publié sur la Quadrature du Net

On nous promettait une ambiance tendue, elle était bien là. Dans une Assemblée peuplée de près de 350 députés aux moments les plus chauds, majorité et opposition ont commencé à ferrailler autour du projet de loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (Hadopi 2). Exit Christine Albanel. Un ministre part, deux la remplacent. Ca ne sera pas trop. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie et le nouveau ministre de la culture Frédéric Mitterrand se sont succédés mardi matin pour défendre le texte exigé par Nicolas Sarkozy.

Détendue et souriante, Michèle Alliot-Marie s’est contentée d’un exposé essentiellement factuel du contenu de son projet de loi, saluant un “débat courtois, riche et fructueux” au Sénat – tellement riche et fructueux qu’il avait été achevé en seulement quatre heures avec l’adoption d’un seul amendement mineur. “Je vous présente un texte qui est dans la suite exacte de ce qu’a demandé le Conseil constitutionnel“, a défendu la ministre de la Justice, qui a assuré qu’il n’y aurait “pas de présomption de culpabilité” à l’encontre des internautes pousuivis. Elle a justifié le recours à l’ordonnance pénale par le fait que “les atteintes au droit d’auteur sur Internet sont nombreuses, mais sont relativement simples” à démontrer. Prière de la croire sur parole.

De son côté, Frédéric Mitterrand s’est montré brillant sur la forme, sans exceller sur le fond. Platonique au Sénat, il a cité Platon à l’Assemblée. Le ministre a raconté la fable de l’anneau de Gygès, qui dans La République avait découvert un “anneau magique doté du pouvoir de rendre invisible“. “Il lui suffisait d’un clic, de tourner l’anneau pour disparaître. Il en profita pour voler la femme du Roi et assassiner le Roi“, résuma Mitterrand, qui y voyait une analogique avec le piratage. “Quand on peut disparaître d’un clic, alors c’est beaucoup plus facile de commettre des délits“, reconnaissait le ministre, pensant certainement que la surveillance des échanges induite par l’Hadopi sera suffisante à démasquer les porteurs d’anneaux, alors qu’elle va au contraire les inciter à trouver des anneaux plus efficaces encore…

Le ministre a même failli verser une larme sur l’autel du droit d’auteur, lorsqu’il a raconté qu’il a lui-même “eu des périodes qui n’étaient pas fastes” dans sa vie. Mais “j’ai eu la change d’avoir les droits d’auteur pour tenir le coup“, a-t-il tenté d’émouvoir. Lyrique, il dérape lorsqu’il affirme qu’il ne “veu(t) pas que l’on traîne dans le caniveau des pirates l’hymne à l’amour d’Edith Piaf“. Denis Olivennes, qui avait décrit Internet comme le tout à l’égoût de la démocratie, appréciera la métaphore odorante.

“Trainer des millions de français dans la boue par une telle expression ne va pas régler le problème“, lui répondra plus tard la député Martine Billard. “Vous insultez votre propre famille puisque vous avez dit que votre fils téléchargeait et que vous-même aviez vous-même essayé de télécharger une fois, et que le neveu de la garde des sceaux téléchargeait“.

En réponse à Frédéric Mitterrand qui a encore utilisé l’image exténuée des “chauffards de l’internet” et du code de la route, le député socialiste Patrick Bloche s’est contenté de lire l’avis du Conseil constitutionnel, qui avait noté dans ses travaux préparatoires à la censure de l’Hadopi qu’il n’y avait “pas d’équivalence possible dans la vraisemblance de l’imputabilité” entre le propriétaire d’une voiture qui peut démontrer facilement que son véhicule avait été volé pour commettre une infraction, et l’internaute qui devra prouver que son accès a été piraté à son insu.

“La seule adresse IP ne pourra faire foi“, a répété Patrick Bloche, qui voit dans le nouveau texte une quintuple peine. “Pour le délit de contrefaçon, l’internaute risquera une amende jusqu’à 300 000 euros, 3 ans d’emprisonnement, 1 an de suspension de son accès à Internet, le paiement de son abonnement pendant la suspension alors que rien ne le justifie, et le paiement de dommages et intérêts“, a ainsi résumé le chef de file de l’opposition.

Plus tôt, Frédéric Mitterrand avait justifié le délit de “négligence caractérisée” voulue dans le projet de loi par une  nouvelle analogie douteuse. Le texte vise à condamner les internautes qui, avertis plusieurs fois par l’Hadopi, n’auraient pas mis en oeuvre les moyens de sécuriser leur abonnement à Internet pour éviter de nouveaux téléchargements illégaux. Une mesure qui vise “la grand-mère qui arrose les plants de coquelicots de son petit-fils en sachant pas qu’il s’agit de plans de haschisch“, a défendu le ministre de la Culture. Il fallait oser la comparaison.

“Le projet de loi conduit implicitement à l’obligation d’installer des moyens de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent de coûter à l’internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables – nous pensons en particulier aux logiciels libres“, a répondu Patrick Bloche. “Il faudra démontrer que l’internaute n’a rien fait pour sécuriser sa ligne, alors que c’est techniquement irréalisable. Il est difficile de justifier une sanction privative de la liberté d’expression et de communication. Vous allez placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable.”

Réagissant aux arguments des uns et des autres, Frédéric Mitterrand a fait court. Dans le plus pur style albanien, les anéfés en moins. “Il y a urgence, pendant que vous parlez le piratage continue“, a simplement répondu le nouveau ministre. “Voilà, c’est tout“, a-t-il conclu sous les broncas des bancs socialistes.

Sans surprise, les motions de rejet préalable et de renvoi en commission défendues en commission ont été rejetées par les députés. La première par 225 voix contre 123. La seconde par 217 voix contre seulement 34. “Il y avait des réunions de groupe” au même moment, a immédiatement voulu justifier le communiste Jean-Pierre Brard en s’adressant aux internautes. Preuve que l’opposition se sait observée de près pendant ces débats.

Après la discussion générale ce matin, l’examen des articles et des amendements débutera ce mardi à 15 heures. Mais dans un climat sans doute plus calme que prévu puisqu’il a déjà été annoncé que le vote solennel sur le projet de loi ne serait programmé qu’en septembre, ce qui donne à chaque camp le temps de s’organiser.

“Le producteur Nicolas Sarkozy nous l’a dit à Versailles, il ira jusqu’au bout“, a rappelé Patrick Bloche en comparant l’Hadopi à une mauvaise série TV américaine. “Ca tombe bien, nous aussi“.

Article initialement publié sur Numérama

Mise à jour 11h17 : les amendements continuent d’être déposés. Ils sont désormais au nombre de 649. Un chiffre qui devrait encore progresser à mesure que les services de l’Assemblée Nationale les mettent en ligne.

Le Président de la République avait prévenu de son souhait d’aller “jusqu’au bout” dans l’adoption de la riposte graduée et de la loi Hadopi, malgré le coup de poignard reçu du conseil constitutionnel. Les députés de l’opposition ont bien entendu, et veulent voir où se situe “le bout” de Nicolas Sarkozy. Alors que les sénateurs n’avaient déposé qu’une dizaine d’amendements au projet de loi Hadopi 2, ce sont déjà 536 amendements que les députés ont rédigé pour l’examen du projet de loi relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

L’objectif est clairement de faire obstruction à l’adoption du texte dès cette semaine. Les travaux doivent débuter ce mardi à 9h30 pour s’achever sans doute très tard dans la nuit de jeudi, à la clôture de la session parlementaire. La nouvelle session ne reprendra qu’en septembre et est en principe consacrée aux gros morceaux comme les projets de loi de finances. En choisissant de jouer l’obstruction, les députés socialistes veulent faire d’une pierre deux coups : reporter la fin des débats à la rentrée parlementaire où le bénéfice politique d’une nouvelle victoire au Conseil constitutionnel sera le plus fort, et braquer les projecteurs médiatiques sur un projet de loi qui n’intéresse pour le moment pas grand monde.

Parmi les 536 amendements déposés, on note un très grand nombre de doublons qui seront éliminés par les services de l’Assemblée Nationale. Mais aussi beaucoup d’amendements de fond, ou d’autres beaucoup plus fantaisistes.

Le projet de loi étant censé protéger les créatifs, les députés ont décidé de l’être. Ils ont ainsi multiplié les amendements proposant de renommer le projet de loi. Copié-collé de nombreuses fois, l’amendement 372 propose par exemple d’intituler Hadopi 2 “Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet“. Le 417 propose de l’appeler “projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création“. Le 401 est dans le même esprit : “Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique“. Dans son amendement 42, le très populaire Jean-Pierre Brard suggère lui de renommer le texte en “projet de loi tendant à préserver le patrimoine des artistes redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune et à leur faciliter l’accumulation du capital“. Ca promet une bonne ambiance au Palais Bourbon mardi.

Parmi les amendements plus sérieux proposés, on notera l’amendement n°9 de Lionel Tardy, co-signé notamment par Christian Vanneste et Jean Dionis du Séjour, qui propose de supprimer la mention relative aux communications électroniques dans la partie sanction, dont nous avions relevé l’effet pervers.

Dans un amendement n°2, Jean Dionis du Séjour propose par ailleurs de “remplacer la sanction de suspension par une amende proportionnée à l’infraction constatée“, de première classe. Mais il laisse à l’abonné le soin de démontrer son innocence, ce qui ne résout pas le problème posé par le projet de loi.

L’amendement n°14 propose de supprimer l’article 3 bis, jugé “lourdement inconstitutionnel” par MM. Tardy, Vanneste, Dionis du Séjour et consorts. C’est cet article qui crée le délit de “négligence caractérisée” à l’encontre du titulaire de l’abonnement à internet plusieurs fois averti par l’Hadopi. “Cet article ne manquera pas d’être censuré par le conseil constitutionnel s’il est saisi. Il est de notre devoir de parlementaire de voter une loi qui soit conforme à la constitution. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article dont l’inconstitutionnalité est flagrante“, défendent les parlementaires dans les motifs de l’amendement.

Les socialistes ont quant à eux re-déposé des amendements qu’ils avaient déjà défendu sans succès avec l’Hadopi 1. Par exemple le 249 propose d’informer le consommateur “par voie de marquage, étiquetage ou affichage (…) de la part revenant à la création sur le prix de vente”. L’amendement 106 propose que le montant de l’abonnement que continue à payer l’abonné suspendu soit intégralement reversé à un fonds de soutien à la création.

Bien sûr, beaucoup d’amendements visent également à durcir les conditions du recours au juge, en éliminant par exemple la procédure de l’ordonnance pénale qui est vivement contestée.
Article initialement publié sur numerama.fr